Loi du 6 juillet 1989
Cadre fondateur des baux d'habitation. Définit la résidence principale, les obligations du bailleur et du locataire, mais ne mentionne pas la GLI (qui n'existait pas encore comme produit packagé).
La GLI n'est jamais imposée par la loi française mais devient le standard du marché locatif. Cas où elle est exigée (banque, gestion pro), articulation avec Visale et la caution solidaire, et le calcul du ROI face au risque d'impayé.
L'équipe éditoriale
Rédaction expert
Ce que dit la loi française et les cas où la GLI devient quasi-incontournable.
Aucune disposition légale n'impose au bailleur de souscrire une GLI. C'est un choix de gestion du risque, pas une contrainte juridique.
Pour un crédit immobilier sur un bien locatif, certaines banques imposent une GLI pendant la durée du prêt comme garantie complémentaire à l'assurance habitation.
Si vous confiez votre bien à une agence (administrateur de biens), elle vous demandera quasi systématiquement de souscrire une GLI pour limiter le risque côté gestion.
La GLI est exclusive : pas de cumul avec un cautionnement personnel (loi ALUR 2014) ni avec Visale. Le bailleur choisit l'une des trois protections.
Aucune loi n'impose la GLI en 2026, mais plusieurs textes encadrent son utilisation et ses interactions avec les autres protections.
Cadre fondateur des baux d'habitation. Définit la résidence principale, les obligations du bailleur et du locataire, mais ne mentionne pas la GLI (qui n'existait pas encore comme produit packagé).
Action Logement lance le mécanisme de garantie publique pour faciliter l'accès au logement des jeunes et salariés en mobilité. Premier alternative officielle à la caution familiale.
Interdit le cumul GLI + caution personnelle pour la résidence principale, sauf étudiants et apprentis. Encadre le contenu du bail type et les pièces justificatives demandées au locataire.
Renforce le dispositif Visale et étend son périmètre. La loi ELAN ne change pas le statut de la GLI mais facilite l'accès au logement pour les profils précaires.
Accélère les procédures d'expulsion contre les squatters et les locataires en grave défaut. Indirectement favorable à la GLI, dont la durée moyenne d'indemnisation tend à diminuer.
Toujours pas de cadre juridique unifié de la GLI. Le produit reste sous le régime général du Code des assurances. Aucune obligation prévue par les programmes politiques en cours.
Sur un loyer 1 200 €/mois charges comprises, voici 4 scénarios pour comparer la GLI avec l'auto-assurance pure.
Coût brut
0 €
Valeur nette
0 €
Verdict
Gain économique vs GLI : +2 760 €
Coût brut
2 760 € (brut) — 1 930 € (net TMI 30 %)
Valeur nette
Coût net 1 930 €
Verdict
Coût d'opportunité : tranquillité d'esprit
Coût brut
0 € de cotisation, mais 44 000 € de perte sèche
Valeur nette
Perte 44 000 €
Verdict
Bailleur très exposé
Coût brut
2 760 € cotisations - 960 € fisc + 1 200 € reste à charge
Valeur nette
Coût net 3 000 €
Verdict
Économie nette : +41 000 € préservés
À retenir : sur 10 ans avec aucun sinistre, la GLI coûte ~2 000 € net (après fisc). Sur 10 ans avec 1 sinistre, elle préserve 41 000 €. La rentabilité est positive dès qu'il y a 1 chance sur 20 d'avoir un sinistre sur la décennie — bien en dessous du taux d'impayé observé (3,5 %/an).
11 questions juridiques pour comprendre le cadre légal de la GLI en France.
Pour Dès 23 €/mois, protégez-vous contre un risque de 15 à 25 k€ par sinistre.